Codes de loi français

Article R410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport

Article R711-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Le comité directeur se réunit sur convocation du président. Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée. Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.

Article D147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Celui-ci délivre alors la ou les convocations prévues par l'article 723-15.

Article 26

Les commissions administratives mixtes sont réunies sur convocation du directeur général.

Article 16

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens.

Article D269-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour déférer à sa convocation.

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Ils reçoivent les convocations adressées aux membres du conseil et du bureau et siègent avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.

Article 62-21

A la convocation est jointe une copie de la demande.

Article 5

Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. L'instance peut alors siéger quel que soit le nombre des présents.

Article R6223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 69

Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.

Article R262-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85

Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Article R272-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39

Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Article D112-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article R6113-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Le conseil scientifique est chargé de la veille méthodologique.

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article R*444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle le 5° de l'article R. 444-127 subordonne le détachement n'est pas réalisée ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation

Article 14

Le comité consultatif adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats.

Article 3

La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président.