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Article R262-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre. Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 juillet 2023

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

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