6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès équitable ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 114 du

[W] au respect de sa vie privée et familiale, la cour d'appel a violé les articles 222-47 et 131-31 du code pénal, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale. »

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M.

6. 1 et 6. 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12 du Code pénal, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

préliminaire, 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents

André ZO..., 131 / de Mme Monique ZO..., demeurant ensemble 13, rue du Château d'Eau, 57130 Gravelotte, 132 / de Mlle Isabelle AD..., demeurant ..., 133 / de Mme Dominique AH..., demeurant ...

137] [Localité 33] Mme [J] [FFFFF] née le [Date naissance 123] 1958 à [Localité 95] demeurant [Adresse 138] [Localité 8] M.

purge ne couvrait pas l'ordonnance de renvoi elle-même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131, 134, 175, 179, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale

qu'elle n'accepte pas les engagements découlant de ces mêmes dispositions conventionnelles, de sorte que viole les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 132-1 et suivants, et notamment L. 133-8 et L

collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; que, le 19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé les articles

et légales invoquées ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-27, 314-1, 314-10 du code pénal

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt