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aux droits qu'il tient de la convention collective », sans caractériser l'existence d'un droit conventionnel auquel le salarié aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d'appel a privé

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

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cotisations URSSAF pour un montant de 8.000,00 euros impayées depuis le jugement d'ouverture, qu'il se reconvertit professionnellement, qu'il souhaite terminer ses chantiers et qu'il sollicite la conversion

La représentante des salariés déclare qu'elle est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

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avec un Etat non partie à la Convention ; que la cour d'appel relève que Mme [O] et M.

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qu'une fraction de "I'excédent d'actif", à proportion de la part de la dette qui lui incombait personnellement ; qu'en retenant néanmoins "qu'il ne résulte pas d'une lecture très attentive de la convention