précise à cet égard les conditions pour que les parts ou actions d'une société soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire ; que l'article 885 O bis autorise notamment le contribuable

la villa ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de compensation alors, selon le moyen, que s'il appartient en principe au contribuable

Il s'en déduit que contrairement à ce qu'affirment les contribuables, le critère de la prépondérance civile s'applique également aux sociétés holdings animatrices de leur groupe" ; que pour déterminer

insuffisantes fournies par le prévenu" ; "alors que la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction de fraude fiscale incombait à l'Administration; que, dans sa lettre du 6 novembre 1989 au contribuable

de la société DATI et n'ayant été accompagnée d'aucun paiement ; "alors qu'aucun des éléments visés par les juges du fond n'est susceptible de caractériser l'intention délictueuse reprochée au contribuable

familiaux, que les bénéfices ne pouvaient être dégagés qu'après l'établissement des bilans qui se faisait trop tardivement ; "mais qu'il connaissait l'obligation de déclaration pesant sur tout contribuable

motifs, selon le pourvoi, que la taxe spéciale, ayant été déclarée discriminatoire par une décision de la cour de justice des communautés européennes en date du 9 mai 1985, est inopposable aux contribuables

alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

personnelles de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que d'éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé ce transfert et ces investissements le contribuable

pourvois, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, énonce pour son application certaines conditions strictement définies, à savoir : qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

naître à la charge de l'Etat membre qui a reçu ces taxes une obligation pure et simple de remboursement ; que, dès lors, en donnant un effet rétroactif à une norme fiscale aggravant la situation du contribuable

l'autorisation de visite et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être accordée par l'autorité judiciaire que si elle estime qu'il existe des présomptions que le contribuable

les parcs zoologiques, la différence flagrante des périodes au titre desquelles les reconstitutions théoriques de chiffre d'affaires ont été établies et celles des déclarations souscrites par le contribuable

appartient au juge de vérifier de manière concrète que les pièces produites par l'Administration laissent présumer l'existence de manquements à ses obligations comptables et fiscales de la part du contribuable

l'autorisation de visite et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être accordée par l'autorité judiciaire que si elle estime qu'il existe des présomptions que le contribuable

personnelles de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que d'éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé ce transfert et ces investissements le contribuable

X... fait aussi grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation