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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
demandent la suspension ; le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne était incompétent pour décider de la démolition d'immeubles construits sur le domaine public maritime ; les délibérations contestées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10184
8 mars 2023
8 mars 2023
SOCIALE, DU 8 MARS 2023 La société Express Catalan, exerçant sous l'enseigne France express Perpignan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-21.513 contre
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8823e
17 mars 2006
17 mars 2006
l'accord atypique peut être réservé par l'employeur aux seuls salariés qui satisfont à la condition posée, d'autre part parce que l'accord d'entreprise ne fait pas obligation de proposer le contrat type
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00625
3 avril 2013
3 avril 2013
avaient, le 1er janvier 2002, écarté la clause de mobilité prévue par contrat-type, à retenir que le contrat de travail ne précisait pas que la salariée exécuterait exclusivement son travail sur le lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201473
1 octobre 2009
1 octobre 2009
suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que, condamnée par un jugement à supprimer diverses clauses figurant dans des modèles-types
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5bb
1 février 2011
1 février 2011
Elles ont ensuite rompu ce contrat de courtage le 30 août 1999.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007691494
11 juillet 1986
11 juillet 1986
Il peut imposer des clauses-types concernant l'objet des stipulations mentionnées à l'alinéa précédent et rendre obligatoires, dans les contrats privés, certaines clauses des cahiers des prescriptions
Source officielle8ème chambre 2ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de syndic, qui était joint en annexe à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires de 2017, n’était pas régulier puisque le cabinet Novotim avait produit un contrat type, tel que prévu en
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cca7
19 août 1992
19 août 1992
nécessaires au fonctionnement du décodeur, étaient adressés au cabinet Lecourtois, puis confiés chaque trimestre au gardien de la résidence qui était chargé d'insérer les nouveaux codes chaque mois ; que le contrat-type
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c50a
15 mai 2008
15 mai 2008
Sur le montant de la garantie, elle observe qu'en l'absence de faute lourde, il faut appliquer les limitations de garantie propres au contrat-type français et qui sont supérieures à ce qu'elle même devra
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eeb
3 avril 2025
3 avril 2025
aucun pouvoir d'enquête dans ces aéroports ni au sein de la compagnie aérienne ; subsidiairement, si sa faute personnelle était retenue, sa responsabilité est limitée en vertu de l'article 13.2.1 du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87892
22 février 2005
22 février 2005
insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques appréciées au moment de l'incident)" ; Attendu que la comparaison avec le contrat type au tarif "vert" ou "émeraude
Source officiellecomm
613722b1cd580146774003a7
18 juin 1996
18 juin 1996
situation juridique modifiée postérieurement au fait illicite, la cour d'appel a violé l'article 10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Mais attendu que la cour d'appel a analysé les dispositions du contrat-type
Source officielle12e chambre
603696a441349e3936cd38f7
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Vu l'ordonnance de clôture du 16 avril 2015 ; SUR CE, la COUR Considérant que les parties s'opposent d'une part sur le sens à donner aux stipulations de la clause 2.6.1 du contrat type de franchise
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008024594
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Z... contre la décision du préfet du Doubs refusant d'autoriser le renouvellement de son contrat d'activité libérale, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est uniquement fondé sur ce que la procédure
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f79
31 mars 1992
31 mars 1992
(Oise), défendeur à la cassation ; Le Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00673
28 juin 2011
28 juin 2011
l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caplau qui exploite un fonds de commerce de Brasserie, a signé le 19 avril 2004 avec la société France boissons Languedoc un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001667_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Au terme de ce contrôle, un procès-verbal de constat de manquements a été dressé le 19 avril 2019.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310438
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Architecte : Guide des relations contractuelles" - décrivant les engagements de l'architecte et les étapes habituelles de la relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et l'architecte - et un contrat-type
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e22a
6 avril 1993
6 avril 1993
ne figurant pas à la procédure ; qu'il s'agit de contrats-type concernant la cueillette de raisin à tâche ou en entreprise, qu'il apparaît qu'aucun d'entre eux ne remplit les conditions d'un contrat ;
Source officiellePage 45 sur 2439