MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la durée du préavis de rupture accordé à la société EMMA COMMA du fait de la résiliation du contrat à l'initiative de la société TNT JET SERVICES SUD EST ainsi que sur les conditions

de harcèlement moral, ceux-ci n'apparaissent pas établis et ne peuvent dès lors être imputés à l'appelante ; Qu'en conséquence, les premiers juges ont considéré, à juste titre, que la rupture du contrat

paiement des factures éditées les 14 janvier et 26 avril 2016 aux dates convenues et a par la suite pris l’initiative, par lettre du 7 juillet 2016, de solliciter la résiliation du contrat.

X...) de ne pas avoir atteint (ses) objectifs (...) constituera(it) un motif réel et sérieux de rupture de contrat, à l'initiative de la société » ; que M.

' ' Aux termes d'un jugement en date du 2 février 2023, la juridiction colmarienne a : - Constaté la résiliation du contrat de location avec effet au 24 novembre 2020 à l'initiative de la SAS BLANCHISSERIE

contrat conclu avec la Société LEASECOM.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où ne serait pas retenu le travail dissimulé, il soutient que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sans mise en ouvre de la procédure de licenciement

pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; / 4° En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas

éléments susvisés et notamment des manquements reprochés par les sociétés LE FILDOR et LA FABRIQUE à la société ARTEFAKT ATELIER D'ARCHITECTURE et alors que celles-ci estiment que la résiliation des contrats

Comme nous l'avons rappelé au cours de l'entretien préalable, les textes conventionnels prévoient en effet expressément la rupture du contrat à l'initiative de l'autorité de tutelle notamment en cas de

Z... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté qu'aux termes de l'acte du contrat de prêt, le compte "

SUR CE, LA COUR Les moyens La société [L] conteste la résiliation du contrat à l'initiative de la société Initial, elle soutient que la société Initial aurait cessé toute prestation depuis août

a adressé son solde de tout compte et les documents de fin de contrat.

d'exercice de la kinésithérapie au sein de l'établissement allaient être modifiées et la dispensait de présenter un successeur pour reprendre l'activité de son père, s'analyse en une résiliation du contrat

grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge,

est provoquée par la faute de l'agent commercial, 2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant

Par courrier du 19 octobre, reçu par l'employeur le 31 octobre, le salarié accusait réception du précédent courrier et considérait que cette missive mettait fin au contrat à l'initiative de l'employeur

résiliation amiable ou, à défaut, judiciaire des mandats ; que la juridiction arbitrale, saisie en exécution des clauses compromissoires prévues dans les différents mandats, a prononcé la résiliation du contrat