X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il n'était pas contesté qu'il avait obtenu des époux Y... une promesse de vente de leur fonds de commerce de parfumerie par

Z..., décédé; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'existence du contrat de bail était contestée; qu'en faisant, néanmoins, application

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10

Code de procédure pénale, ni même de rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; "alors qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes

légataire universel de l'une des copropriétaires ; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en demandant la résiliation du contrat

[H] avait conclu un contrat de travail à durée déterminée le 13 décembre [2013] avec la société Mozaïk, puis un contrat de travail à durée indéterminée le 14 mars 2014, pour exercer les fonctions de pâtissier

de ces missions, ni de la teneur des rapports remis à GFO, et ce depuis plusieurs mois avant la signature de l'avenant du 13 novembre 2009 ; pour situer le contexte de l'affaire, M.

X... d'une modification de ses fonctions par rapport à son contrat initial et à un avenant étant souligné que M.

d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

société AGF vie en qualité de conseiller de prévoyance et d'épargne puis promu inspecteur commercial adjoint à compter du 1er janvier 1996 et inspecteur commercial à compter du 1er janvier 1999 ; que le contrat

X... a engagé une instance prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail était imputable

d'un bien meuble corporel ; qu'en l'occurrence, la société Kréatic faisait valoir que le contrat est un 'contrat d'abonnement de fourniture de contenus numériques personnalisés' et non un contrat comprenant

la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance

droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds de commerce faire retour au bailleur, s'il n'a pas expressément usé

contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les contrats

conclu avec la société CITC de contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 97-43.104 et G 97-45.291 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 27 mai et