Au cours de l'année 2000, la société KAUFMAN & BROAD HOMES a réalisé, en qualité de maître d'ouvrage, une opération immobilière en deux tranches portant sur la construction de 45 maisons individuelles

A... et la compagnie La Concorde ; Attendu que la compagnie Lloyd continental et M. Z... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition partielle de l'immeuble de M.

LORS DE L'INTERVENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE RETIRE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" PROJETAIT DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE

; que la situation administrative de ces constructions n'est à l'évidence pas régularisable au regard du plan d'occupation des sols, ainsi que le confirme la DDT ; que dès lors, la démolition du chalet

Y..., demandaient, ainsi que l'admet l'arrêt attaqué, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Doux à exécuter les travaux de construction d'un muret, demande ayant

permis de construire ne peut être accordé, en application de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de l'octroi du permis de construire litigieux, que si les constructions

termes de l'article L.421-3, alinéa, premier du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

Z... a été condamné, à la demande de ses voisins les époux X..., par un précédent arrêt du 18 mai 1978, à mettre une construction édifiée par lui, en conformité avec le cahier des charges d'un lotissement

La présente instance a été introduite par les consorts [G]-[Z] qui invoquent un comportement fautif de leurs voisins, les époux [B] , leur reprochant d'avoir édifié, sur leur lot, des constructions et

En quatrième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan

n'est pas conforme au permis de construire délivré ; que les murs de soutènement d'une hauteur supérieure à 2 mètres, dont l'édification a été nécessitée par la construction irrégulière n'étaient pas

Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

La construction réalisée s'est toutefois avérée non conforme en plusieurs points à cette autorisation.

Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction

et un sous-sol aménagé en pièces de vie, que cette construction n'était pas conforme à la réglementation thermique 2005 en ce qui concernait la température maximale pouvant être atteinte l'été dans la

En effet, le cahier des charges mentionne seulement que la construction devra être conforme aux plans ayant fait l'objet du permis de construire, que toute modification postérieure à la délivrance du permis

Marc X... coupable de construction sans déclaration préalable d'une clôture, non respect du POS et construction non conforme au plan de prévention des risques naturels (zone inondable) et l'a condamné