légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Issa Samir X... du chef d'escroquerie à la suite de la plainte avec constitution

procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, ingérence et prise illégale d'intérêt, a déclaré irrecevable sa constitution

la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent pour informer sur leur plainte avec constitution

du conseil municipal ; qu'il y avait donc lieu d'examiner la recevabilité de cette constitution de partie civile ; qu'il résultait de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

sur six secteurs, précisément localisés par le procès-verbal, contrôlés en aval du rejet de l'effluent de la station d'épuration, et sur 14 kilomètres jusqu'à la mer, plusieurs centaines de poissons dont

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Josée X... du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution

avoir la parole en dernier lieu la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, contre laquelle les intimés ont formulé une demande tendant à voir sanctionner un abus de constitution de partie civile

la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner

biens sociaux ; que, sur l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, l'information n'a permis de retenir à la charge de Dervault que le seul prélèvement abusif d'une somme de 37 000 francs, dont

des communes, n'établit pas qu'il a personnellement souffert d'un dommage directement causé par le délit d'ingérence dont seule la commune doit être regardée comme la victime directe; qu'il s'ensuit que

Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre les présidents de chambres, départementale et régionale, d'huissiers par une ordonnance, dont M.

du 25 juin 2001, est constitutif d'un apport partiel d'actif de la société Z...

entreprise qui n'avait statué que sur le chef d'inculpation d'escroquerie, à l'exclusion de celui de malversation commise par un syndic également dénoncé par les époux X... dans leur plainte avec constitution

[I] en sa constitution de partie civile et renvoyé l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure. 4.

être considéré comme régulier et recevable, ainsi que sa constitution de partie civile, et ses observations écrites et orales à l'audience de la cour ; "alors que la déclaration d'appel d'un jugement

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 mars 1992, qui, après relaxe de Richard Y... du chef d'attentat à la pudeur aggravé, a débouté la partie civile de sa constitution

le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution

testateur n'était pas en grande forme mais qu'il était conscient lorsqu'il avait signé seul le testament après que celui-ci ait été lu par le notaire, manifestant à plusieurs reprises sa volonté de tout donner

précisé également que les signatures apposées sur la promesse de création de société ainsi que celle sur les statuts de la société n'étaient pas les siennes ; qu'elle a ajouté que les statuts de la SARL dont