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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2099ba5988459c5563d

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

QUE CETTE SOCIETE AVAIT PROPOSE A DECHATTE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE SUR DE NOUVELLES BASES CONSISTANT A SUPPRIMER LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION; QUE, SUR LE REFUS DE DECHATTE, ELLE L'AVAIT CONGEDIE

Source officielle

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c2f

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56995

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES EPOUX X..., GERANTS DU MAGASIN DE CHAUSSURES DE GRENOBLE DE LA SOCIETE ANONYME CHARLES LOUOT ET FILS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS AVAIENT ETE CONGEDIES

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5006e

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

EN APPARENCE REELS ET SERIEUX, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, RETENIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRISE LE 4 FEVRIER 1975, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed40a

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

Y... - seul cadre parmi les quatorze salariés ayant quitté l'entreprise en vertu du contrat de solidarité - de lui accorder à son départ l'indemnité conventionnelle de congédiement et non pas l'indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309784_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

conclu entre ConMed et l'AP-HP est le nouveau produit AirSeal Robotic Solution distribué sur le marché français postérieurement à l'expiration du contrat de distribution liant ConMed et AB Medica de sorte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837846

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et de M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008102971

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

Article 2 : L'Etat versera à la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250be

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

, la juridiction des baux ruraux sursoit à statuer et le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision sera devenue définitive ; que les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300440

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La société Lamy résidences, aux droits de laquelle est venue la société Nexity Studea (la locataire) a assigné la bailleresse en contestation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762867

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

qu'en tant qu'elle supprime les mots dans des conditions fixées par décret ; que, toutefois, eu égard à leur objet, la confédération requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036976472

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036976475

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française démocratique du travail demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007976029

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

commerce et d'industrie de Paris n'exclut du calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'augmentation de traitement prévue par l'article 23 du statut les périodes pendant lesquelles l'agent a bénéficié d'un congé

Source officielle
CC

soc

61372452cd58014677414869

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... motivé par son refus de signer un avenant adaptant son contrat de travail aux nouvelles conditions de travail résultant de la nouvelle convention collective, en la considération erronée en droit que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10154

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de recours, a valeur statutaire et doit s'imposer à tout syndicat membre de la confédération ; qu'aux termes de cette recommandation, seule la FEC-FO apparaît compétente dans la branche immobilière et

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602012

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Les requérantes soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la procédure de sanction récemment engagée par la Confédération nationale du Crédit Mutuel sur le fondement des dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e

Appel

28 août 2008

28 août 2008

La décision a été signifiée à Charles Z..., David A..., Pascal B... et la confédération syndicale TUIAU le 11 octobre 2006.

Source officielle
CC

civ2

é, le délit de diffamation ne saurait être retenuc/Mme X

613723e0cd5801467740f52f

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

adepte du faux témoignage" ; que Mme X... mentionnait l'envoi d'une copie de sa lettre à l'Union départementale CGT de Nice, à la Fédération du commerce CGT Paris, au secteur droits et libertés de la Confédération

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b351

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

trouve la société SCIC Habitat Ile-de-France, elle-même bénéficiaire d'un bail emphytéotique conclu avec la Ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1998) de déclarer valable le congé

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