AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2099ba5988459c5563d
6 mars 1974
6 mars 1974
QUE CETTE SOCIETE AVAIT PROPOSE A DECHATTE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE SUR DE NOUVELLES BASES CONSISTANT A SUPPRIMER LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION; QUE, SUR LE REFUS DE DECHATTE, ELLE L'AVAIT CONGEDIE
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soc
6079b21a9ba5988459c55c2f
1 juin 1976
1 juin 1976
ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS
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