En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Fert a confié

elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place " ; que l'article L. 231-4 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, renvoie à un décret le soin de fixer les conditions

./ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article 124 de la même loi, qui introduit un article 21-1 à la loi du 30 décembre 1982 d'orientation

Pour le second contrat, les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, Mme X... est en droit de prétendre à l'indemnité minimale prévue par ce texte ; l'intéressée

signifier une sommation interpellative en date du 18 novembre 2004 à laquelle le gérant a notamment répondu, au sujet de l'article L. 122-12 ancien du Code du Travail : « il me faut vérifier les conditions

Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

du Code du travail ; 5 ) qu'il appartenait aux salariés, qui prétendaient faire supporter à la Société nouvelle Bernard les conséquences de la rupture du contrat de travail, d'établir que les conditions

du Code du travail ; 5 / qu'il appartenait aux salariés, qui prétendaient faire supporter à la Société nouvelle Bernard les conséquences de la rupture du contrat de travail, d'établir que les conditions

Il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé le salarié

qu'en décidant que la compensation prévue par le protocole du 11 juillet 1989 contrevenait aux dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les conditions

; qu'il en va ainsi lorsque les conditions d'application de la loi ont été artificiellement créées dans le seul objectif d'invoquer le bénéfice de cette loi, ce qui impose au juge de les examiner pour

Attendu qu'il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé

judiciaire et de mandataire judiciaire, un cinquième alinéa rédigé comme suit : " Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions

charge de la preuve du défaut du produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à celui qui en sollicite la réparation, et à laquelle il n'avait pas été demandé d'examiner les conditions

11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION IL APPARTIENT AU MINISTRE DE L'EDUCATION DE DEFINIR LE CONTENU DES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ECOLES, COLLEGES ET LYCEES ET A CE TITRE DE DETERMINER LES CONDITIONS

légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, si aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de VRP, dans la mesure où les conditions