Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d449cdc6046d47c2ab69
2 avril 2025
2 avril 2025
du rapport de l'Administrateur judiciaire, que M [E] entend mettre en œuvre diverses actions afin de renouer avec la rentabilité, notamment avec son outil de production qui lui offre un avantage concurrentiel
Source officielleAvis
CADA:20134678
5 décembre 2013
5 décembre 2013
qu'il puisse être mis un terme, de façon anticipée, au marché pour lequel la communication des bordereaux de prix est sollicitée, que le secteur de la maintenance des radars automatiques est très concurrentiel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200507
10 mars 2016
10 mars 2016
savaient que la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait déposée ne pouvait aboutir qu'à la confirmation du statut de mutuelle de la caisse Y... et donc à l'affirmation du caractère concurrentiel
Source officiellecomm
61372132cd580146773f1c9f
17 mai 1990
17 mai 1990
parfumerie Beauté, l'ordonnance attaquée se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer par les organismes, commerces et sociétés sus-visés se livrent à des pratiques anti-concurrentielles
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592ca
13 mars 1979
13 mars 1979
demoiselle Z... et par les époux X... en payement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non rétablissement par la dame Y... et pour se voir interdire sous astreinte la vente des articles concurrentiels
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595d0
18 mai 1981
18 mai 1981
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979), LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIELS AUDIOVISUELS ET EQUIPEMENTS DE LA MAISON (SEMAVEM) ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME DE PRATIQUES CONCURRENTIELLES
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a37
7 avril 1998
7 avril 1998
indifférentiée des conditions de renégociation, a pour objet ou pour effet d'entraîner leur adhésion à une harmonisation des conditions de vente, partant de neutraliser ou d'affaiblir le risque concurrentiel
Source officiellesoc
6137231acd58014677405770
25 novembre 1998
25 novembre 1998
X... a démissionné ; que le 13 juillet 1995, la société Les Magasins Bleus l'a sommé de cesser d'exercer une activité concurrentielle et a notamment saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e6d4
5 décembre 2001
5 décembre 2001
paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient que la société Glaces et Verres qui l'a engagé après la rupture du contrat de travail exerce une activité concurrentielle
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90310
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle énonce que son secteur d'activité est très concurrentiel et que les marges sont très faibles.
Source officielle2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466077
29 avril 2025
29 avril 2025
La société OGF soutient que la clause de non-concurrence est indispensable à la protection de ses intérêts légitimes dans un secteur hautement concurrentiel.
Source officielleChambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pas le diagnostic de performance énergétique, dont la teneur est de nature à induire en erreur le consommateur sur une caractéristique essentielle du bien, a procuré à la SAS Rouvière un avantage concurrentiel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10055
17 janvier 2018
17 janvier 2018
était dirigée par des personnes qui avaient exploité, avant la franchise Casino, un magasin Intermarché depuis 1993 dans les mêmes locaux ; que Jalyne connaissait ainsi parfaitement le contexte concurrentiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43280
3 mai 2017
3 mai 2017
déménagement pris en charge par l'employeur, - 43.353,52 € au titre de remboursement des salaires et charges indûment payés, - 187.735,09 € à titre de pertes de marge consécutives à l'activité concurrentielle
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'un comportement spécifique des consommateurs sur la zone de la route du Mont-Dore, il ressort des pièces du dossier que l'analyse concurrentielle
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'un comportement spécifique des consommateurs sur la zone de la route du Mont-Dore, il ressort des pièces du dossier que l'analyse concurrentielle
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la complexité de l'opération, par sa nature, son envergure et la technicité requise, justifie le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ; - les négociations organisées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Delavay, représentant la société Mia Car's 91, qui a repris ses écritures en les développant, précisant que, s'agissant de l'urgence, l'habilitation au SIV est une activité essentielle et un avantage concurrentiel
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
19 juillet 2017
du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final indépendamment du libre jeu du marché et constitue-t-elle, par sa nature même, une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel
Source officiellecomm
61372392cd5801467740b86c
30 octobre 2000
30 octobre 2000
au détail pratiqués pour les mêmes produits par les concurrents de ce dernier, de sorte que la société était, par là-même, placée dans l'impossibilité de revendre les lubrifiants à des prix concurrentiels
Source officiellePage 45 sur 312