déloyale ni un acte de concurrence parasitaire, l'embauche de personnels intérimaires qui ont des relations contractuelles avec plusieurs fournisseurs d'emplois nécessairement concurrents ; qui plus est

Y..., lié par une clause de non-concurrence de 36 mois à son ancien employeur, la société Stratégie média conseil (société SMC), a exercé, selon cette société, ces mêmes activités au sein de l'association

Stéphane Y... avait nécessairement cette dernière société à une époque où il était encore gérant de la société Y..., ce qui constituait, à l'évidence, un acte de concurrence déloyale; qu'en décidant le

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence arrêtée au jour de l'arrêt; que la société s'est pourvue en cassation contre cette décision; que, le 24 avril 1991, le salarié a saisi

(société X...), constituée pour la fabrication et le négoce de monuments et d'articles funéraires; que l'acte de cession comportait, à la charge des époux X..., une clause de non-concurrence, pendant un

[B], son dirigeant, violé la clause de non-concurrence du pacte d'associés, la société Pharmabest a engagé une procédure d'exclusion de cette société. 4.

.; que leurs contrats de travail contenaient une clause de non-concurrence; qu'après avoir donné leur démission, ils se sont engagés dans une entreprise concurrente de Vienne (Isère); qu'ils ont attrait

[C] et au 25 août 2017 pour Mme [S], et ont été embauchés par la société CSA, concurrente de leur précédent employeur. 2.

France fondée sur les pratiques anticoncurrentielles et discriminatoires de cette dernière ; 2 / qu'en énonçant que "la décision du Conseil de la concurrence n'a pas précisé quels manquements précis

Garage Tixier, Garage Barteau, Garage des Jaulnières et Garage Hermouet (les concessionnaires) ont assigné la société Pontoizeau automobiles, importateur indépendant de véhicules automobiles, en concurrence

procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu notamment créancier au titre de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence

la procédure, que Mme Y... a été engagée, le 5 octobre 1981, en qualité de VRP par la société Gestetner, pour la vente et l'entretien de photocopieurs ; que son contrat prévoyait une clause de non-concurrence

(Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

Pour limiter à une certaine somme la contrepartie financière de la clause de non-concurrence allouée à la salariée, l'arrêt retient que la convention de rupture n'a pas réglé le sort de la clause de non-concurrence

Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer

contrat prévoyait que les commissions ne seraient portées au compte du représentant qu'après sa facturation et encaissement effectif de la totalité du prix ; que, par ailleurs, une clause de non-concurrence

demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence

demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence