a indubitablement donné son consentement", le consentement étant défini par l'article 2 du texte comme "la manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte

Y... coupable d'avoir employé des travailleurs étrangers sans autorisation, sans caractériser la connaissance certaine qu'il aurait eue de la nationalité étrangère des salariés concernés, la cour d'appel

moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal, en ce qu'il concerne

La Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement entrepris et déclaré l'URSSAF Rhône-Alpes tenue de réduire le montant réclamé à la société en procédant à une évaluation des frais de congrès et dépen

grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive alors que cette résistance, au même titre que l'appel, se trouvait justifiée, au moins en ce qui concerne

grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive alors que cette résistance, au même titre que l'appel, se trouvait justifiée, au moins en ce qui concerne

, des produits Kinder Bueno, qu'elle a, par ailleurs, elle-même, constatée, ainsi que de l'identité ou la similarité des produits concernés, il n'en résultait pas un risque de confusion, malgré le faible

possibilité de contrôler le montant global des charges locatives, mais n'a pas interdit au pouvoir réglementaire de déterminer forfaitairement la part de la rémunération en espèces des gardiens et concierges

et résolution pour agir en commun accord pour passer à une action ultérieure, même si une telle résolution n'a pas abouti dans le cadre du groupe concerné ; que, de plus, l'entente, pour être punissable

ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu de statuer par alternative selon qu'elle obtiendra ou non satisfaction devant la juridiction administrative en ce qui concerne

que le salarié, étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne

artistes, « salariés » du dit ministère ; qu'en délaissant une argumentation aussi pertinente, fondée sur des documents officiels, dont il résultait que l'exposante ne pouvait salarier les artistes concernés

l'arrêt attaqué à déclaré Mazen X... et la SARL TICP coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a dit l'infraction constituée, tant en ce qui concerne

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Guegan ; "aux motifs que la détention de Guegan, qui était très défavorablement connu des services de police, était l'unique moyen d'empêcher une concertation

que les faits qui lui sont reprochés sont graves et occasionnent un trouble important à l'ordre public ; qu'il convient d'éviter qu'il n'use de sa liberté pour faire pression sur les témoins ou se concerter

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies ; qu'une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné

donné lieu à la notification d'une mise en demeure le 19 juillet 2000 ; Attendu que la société PP 2000 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours aux motifs que les salariés concernés

de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises ; que dès lors, en se déterminant comme il l'a fait pour statuer sur le cas des salariés concernés