commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Michel Y... coupable

Y..., expert-comptable, ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD et AGF, soient condamnés à réparer le préjudice subi par elle du fait de ce redressement ; Sur le second moyen

1°/ que la dette n'étant pas l'accessoire d'une créance, le cessionnaire d'une créance de restitution d'impôt ne peut être tenu d'une dette d'impôt ; qu'en jugeant que la créance invoquée par le comptable

ET DES COMPTABLES AGREES EN DATE DU 12 MAI 1975 EST ANNULEE.

secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Faye à sa demande de communication, sous forme de photocopies, des documents suivants : 1) le budget prévisionnel 2015 par comptes comptables

. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Méthode de rectification des écritures comptables.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 287 et 1741 du Code général des impôts, 5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, découlant de l'anxiété causée par le risque de redressement fiscal dû aux erreurs de son expert comptable; que le tribunal a estimé que,

manquement quelconque des cédants à leurs obligations contractuelles et de toute inexactitude ou erreur dans les informations, déclarations ou garanties formulées dans le contrat; qu'une situation comptable

l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation d'écritures comptables

en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, tentative d'escroquerie, escroquerie, faux et usage, l'a déclaré coupable

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable

la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable

; que dans ses conclusions, la partie civile précisait que la valeur comptable du véhicule de Marcel Z... était d'environ 5 000 francs, montant dont elle demandait, à titre subsidiaire, le paiement

X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable

Z... a été mise en redressement judiciaire ; que le comptable responsable de la trésorerie de Fort-de-France (le comptable) a déclaré au passif plusieurs créances fiscales, au titre de l'impôt sur les

Y... est entré au service de la société Centronics le 30 septembre 1986 en qualité de chef comptable cadre ; qu'après rachat de cette société par le groupe Genicom la société Genicom et la société Centronics