à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation de cette indemnité puisse entraîner la réduction du montant des commissions

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2005) d'avoir dit recevable l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission

n'avait pas toujours perçu un salaire égal au SMIC, tout en constatant que, pour certains mois, le niveau du SMIC n' était atteint que par le fait que la société Parflam consentait "une avance sur commission

Marcel X..., commerçant, qui avait déposé le 25 novembre 1982 une demande d'indemnité de départ, s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides instituée auprès de la caisse

X... a été engagé verbalement, le 1er janvier 1981, en qualité de représentant salarié, rémunéré à la commission, par la société Centre d'informatique, d'éditions et de publicité (CIEP), pour vendre des

X... avait droit, en sus d'un fixe, à une commission de 10 % du montant de la facturation effectuée "par le service technique en installations ou services après-vente" ; qu'en allouant à M.

l'agence d'Albertville ; qu'estimant devoir accéder à la classe 4, alors que, dans le même temps, la BNP se plaignait de ses carences, tant au niveau professionnel que relationnel, il a saisi la commission

Jacky X... et la société Garage des Sapins est donc maintenu et les obligations qui en découlent, doivent être exécutées ; n'ayant pas perçu les commissions auxquelles il pouvait prétendre en contrepartie

X... percevait, outre une rémunération minimale fixe, un complément calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires ce qui caractérise une rémunération à la commission n'a pas tiré de ses constatations

LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE UFFI MANAGEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 mars 2005, qui, saisi sur commission

Les 10 mars, 10 mai, 9 juin et 13 juin 2017, les autorités françaises ont adressé aux autorités judiciaires brésiliennes quatre commissions rogatoires internationales aux fins de solliciter la réalisation

Les 10 mars, 10 mai, 9 juin et 13 juin 2017, les autorités françaises ont adressé aux autorités judiciaires brésiliennes quatre commissions rogatoires internationales aux fins de solliciter la réalisation

formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 25 novembre 1991 par la commission

de VRP, alors que le contenu du contrat lui-même se référait explicitement à une activité pure et simple de négociateur salarié, avec un intéressement sur les affaires réalisées, sous la forme de commissions

X..., engagé le 24 février 1986 par la société Promodata comme chef de département, suivant contrat prévoyant un salaire de base fixe, une indemnité mensuelle de chef de département et des commissions

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1993 par la Commission

alors, selon le moyen, d'une part, que les tribunaux ne peuvent refuser d'appliquer à un acte la cotation figurant à la nomenclature réglementaire au motif que la cotation d'un acte relève de la commission

de copropriétaires à payer à Mme X... une somme correspondant aux montants cumulés des taxes d'habitation pour les années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, la commission