mandataire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 2016), que Mme Y..., commerçante

Athènes", appartement n° 1258, à Mérignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 1 / de la compagnie Mutuelle assurance des commerçants

B..., a été déclaré partiellement responsable, Mme X... agissant en qualité de curateur de son fils Thierry et la Mutuelle assurance des commerçants industriels (MACIF) ont demandé à MM.

avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1993), que Mme X..., commerçante

recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes à l'année 1992 et au premier semestre 1993; que la cour d'appel, après avoir décidé que la Confédération de défense des commerçants

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association des commerçants de [Localité 3] et de M.

d'aval de cautionner l'exécution de l'obligation contractée par le tiré envers le tireur, peut être rapportée par tous moyens conformément à l'article 109 du Code de commerce lorsque les parties sont commerçantes

ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que la société Système U centrale régionale Est, coopérative de commerçants

réclamée ; Sur le premier moyen : Attendu que directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt de décider que le point de départ du délai de reprise de l'administration commençait

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL CONVENAIT DE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA PROPRIETAIRE DU COMMERCE DE CHEVILLARD QU'EXPLOITAIT SON MARI, SANS CONSTATER QU'ELLE AIT PRIS EN TANT QUE COMMETTANT

ministre du commerce et de l'artisanat rejetant le recours qu'il avait formé contre la décision du commissaire de la République des Hauts-de-Seine du 28 juillet 1983 refusant de lui délivrer la carte de commerçant

CELUI-CI LUI CONFIAIENT EN GARDE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A VOCATION SOCIALE D'ENTREPRENDRE SYSTEMATIQUEMENT DE TELLES OPERATIONS DE PRETS SUR DES MARCHANDISES CONSENTIS A DES COMMERCANTS

Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des commerçants

(Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme Céline Y..., épouse B..., demeurant ... à La Penne-sur-Huveaune, Aubagne (Bouches-du-Rhône), 3°/ La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF),

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour l'association Les Commerçants du Grand Vitrolles.

l'arrêt attaqué que la société DPM, dont Annie Y... est la gérante, a acheté auprès de distributeurs américains des cassettes de jeux vidéo de marque Nintendo qu'elle a données en location à des commerçants

X... est commerçant et que l'exclusion du bénéfice du traitement des situations de surendettement prévue par l'article L. 333-3 du code de la consommation s'applique même si le demandeur ne fait état que