AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD000853402
20 mai 2008
20 mai 2008
Le 29 juillet 1999, le capitaine Burhan Eskici, commandant de la compagnie de commandos de la gendarmerie ( jandarma asayiş komando bölük komutanlığı ) de Şemdinli, communiqua au commandement
Source officiellePage 45 sur 698
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f5cdc6046d473bf593
14 avril 2026
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [T] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant
Source officielle