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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD000853402

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

    Le 29 juillet 1999, le capitaine Burhan Eskici, commandant de la compagnie de commandos de la gendarmerie ( jandarma asayiş komando bölük komutanlığı ) de Şemdinli, communiqua au commandement

Source officielle

Page 45 sur 698

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82f5cdc6046d473bf593

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [T] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f103cdc6046d47064256

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] [O] un commandement de payer visant la

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421071

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

E...aurait fait partie d'un commando " ANDALUCIA ", dépendant du mouvement ETA et qui courant 1996 aurait été chargé de faire exploser un autobus transportant 22 militaires à Cordoue ; que dans ce but,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:385

CJUE

16 juin 2005

16 juin 2005

#Hellenic Republic v Commission of the European Communities.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:189

CJUE

6 avril 2000

6 avril 2000

#Commission of the European Communities v Solvay SA.

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414efa

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

, qui a estimé que l'action en contestation du commandement visant la clause résolutoire - délivré au preneur par les bailleurs - et en résiliation du bail, intentée par la société X...

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423257

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

dénié toute implication dans ces faits ; qu'iI a reconnu appartenir au mouvement "Emgann", dont il était le porte-parole et l'un des secrétaires généraux, mouvement qui a déclaré ne pas condamner les actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86192

Appel

19 février 2002

19 février 2002

IL n'est pas d'avantage discuté que ce vol avait été confié à Didier Y..., commandant de bord, et à Sophie Z..., qui était aux commandes de l'appareil au moment de l'atterrissage.

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a884

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

inexactitude quant à la superficie mentionnée, ainsi que les buts assignés au texte qui veulent que les transactions se nouent sur des bases exactes et dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi, commandent

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee083ea7c8c112520ecf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

['La société HABITAT FRANCE est tenue de payer les loyers impayés et les sommes déterminées par les commandements de payer.', "La non-constitution de la société HABITAT FRANCE en société par actions simplifiée

Résumé IA — à vérifier
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22fcdc6046d47c1e5c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Des loyers demeurant impayés, ACM HABITAT a, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, fait délivrer à Madame [B] [A] et Monsieur [I] [A] un commandement de payer la somme principale

Source officielle
CC

civ2

613724a2cd580146774171dd

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner Mme X... au paiement de 1 000 euros de dommages-intérêts "pour préjudice moral" au profit du syndic IPG la recevabilité de son action

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5ea

Cassation

9 octobre 1972

9 octobre 1972

PROPRIETAIRE DE 109 PARTS, ET POUR ASSOCIE COMMANDITE LEDIT BERNARD X..., GERANT STATUAIRE, NE SONT PAS RECEVABLES EN LEUR ACTION TENDANT A DEMANDER PERSONNELLEMENT LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, AU

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67ed8596da9e15c5131fca28

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01889 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55M DEMANDERESSE : La société C & A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7fa

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

de base légale à des poursuites pour dénonciation calomnieuse qu'à la condition que cette décision soit dépourvue de toute incertitude ou ambiguïté ; qu'en l'espèce le lieutenant colonel Y..., commandant

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CC

comm

61372129cd580146773f1801

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

invoquant la concurrence déloyale exercée par la société Shell avec une société Hurel à laquelle une cuve était réservée dans la station-service pour la distribution des produits pétroliers qu'elle commandait

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44104cdc6046d472e5d38

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le commandement a été notifié la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique le 17 octobre 2022.

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014a8

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Cagliari, Sardaigne (Italie), 10°/ de la société Transol Olie BRO DUK TEM Nederbruck BV, dont le siège est Ringtijk 420 PO BOX 1030 62980 BA, Ridderkere (Hollande), 11°/ de M. le capitaine, commandant

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a3d

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

" tirage audio-vidéo " et que son lot, un téléviseur inscrit en face de son nom sur une liste des " prix " placée en regard de la liste des " gagnants ", lui serait expédié lorsqu'il aurait passé commande

Source officielle