W... en « résiliation » de la vente en visant un commandement de payer demeuré infructueux ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande, en tant qu'elle est dirigée

deux sociétés un bail à construction ; qu'au motif que les loyers du bail à construction étaient impayés depuis le 1er août 1990, la SCI a fait délivrer aux sociétés Fideimur et Fructibail un commandement

correctionnel sous la prévention d'avoir, "courant 1996 et 1997, fait usage d'un faux commis dans une écriture publique, en l'espèce en ayant produit devant la cour d'appel de Paris la copie d'un commandement

Après avoir, le 12 mai 2016, prononcé la déchéance du terme, puis, le 18 octobre 2016, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a, le 10 mars 2017, assigné l'emprunteur devant

X..., Mme Y... et la société Arve charpente ont été déboutés de leurs demandes tendant à la nullité, à la mainlevée des procédures de saisie-vente et à la distraction de biens saisis, le commandement de

Par acte du 11 mars 2016, la banque lui a notifié un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assigné devant le juge de l'exécution.

113 situés au rez-de-chaussée, comportant respectivement un appartement et un studio et d'autres lots correspondant à des caves, ont fait l'objet de la part du syndicat des copropriétaires de deux commandements

F... devant le tribunal de grande Instance de Grasse en contestation d'un commandement de payer délivré le 19 septembre 2013 pour une somme de 93.040 € au titre de la TVA et indexation.

[R] [K] et Mme [C] [W], chacun, un commandement de payer aux fins de saisie-vente. 7. Le 8 mars 2022, M. [R] [K], Mme [X], Mme [P] [K], Mme [C] [W], M.

ainsi financé ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 janvier 2014 ; que, par acte du 14 novembre 2014, elle a fait délivrer à Mme [J] un commandement

des travaux ; que l'acte authentique de vente est intervenu le 26 février 1994 ; que la société civile immobilière Les Mimosas, invoquant le non-paiement d'une partie du prix, a fait délivrer un commandement

Z... à payer à M.

que la SCI n'ayant pas respecté ses engagements financiers, la clause résolutoire contenue dans le contrat a été déclarée acquise et l'expulsion de la SCI a été ordonnée ; qu'après délivrance d'un commandement

A la suite d'un commandement de payer le solde du prêt, délivré le 27 avril 2018, la banque a demandé que sa créance soit fixée à cette somme dans la procédure de surendettement de Mme [Z].

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1996), que les époux Z... ont donné à bail aux consorts Y... une maison d'habitation ; que les bailleurs ont fait délivrer aux preneurs, le 9 avril 1993, un commandement

supérieur hiérarchique ; Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel retient que la contestation soulevée portait sur la validité de la procédure de saisie-vente et non sur le commandement

Le bailleur ayant délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers, elle l'a assigné en annulation de ce commandement et restitution d'un trop-perçu de loyers, et a sollicité au cours

Q... et F..., dit que le commandement de payer ne pourra recevoir effet et d'avoir condamné la Sofiag à payer à la société Le Rotabas et à ses cautions, la somme de 1000 euros en réparation de la procédure