-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 février et le 12 avril 2025, M.

Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de zone et les conditions dans lesquelles ces coefficients peuvent être éventuellement dépassés en application des articles L

hauteur de 1 210 francs ; " aux motifs qu'aux termes de l'article R.116-1 du Code de procédure pénale, "les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120

[M] s'élève à 120% des minimas conventionnels pour la position 3.1., coefficient 170, soit 4 106,52 euros - par conséquent, condamner la société Ain Géotechnique à lui payer la somme de 57 592,12 euros

Ses bulletins de paie ont continué à porter mentions de l'emploi "conducteur de véhicule P L", de la qualification "ouvrier CR coefficient 150" et d'une rémunération brute mensuelle de 1.322,09 € pour

-12 et L. 122-20 du code de la voirie routière, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; 2°/

-1, L. 121-1-1, L. 121-4 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

-2023 du département de la Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier les coefficients de localisation applicables aux parcelles nos 91, 104, 105, 114 et 125 de la section A de la commune

, il ne s'agit pas d'un droit absolu pour chaque salarié et cette clause implique seulement deux changements de coefficient, ce qui correspond à un changement de coefficient tous les 18 ans en moyenne,

et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-6 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Sur l'irrecevabilité des demandes de la Smabtp à l'encontre de la Sas Brault -

N° 12/02320 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [E] [P] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

Les intimés sollicitaient que soit retenu un taux de 14 euros par heure, contre 12 euros pour les appelants.

articles susvisés ; "et alors que, d'autre part, le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées que le salaire net de Mme C... pour 1990, quelques mois avant l'accident, était de 12

L'article R. 120-2 du même code prévoit des dispositions analogues pour les experts psychologues. 3.

A ETE HOSPITALISE A LA CLINIQUE DE L'ESSONNE ET A SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE CONSISTANT DANS LA POSE D'UN STIMULATEUR CARDIAQUE, ACTE COTE K 120 ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT

cotisations devaient être calculées sur les salaires qu'aurait dû verser l'employeur s'il avait respecté la convention collective applicable, la commission de première instance a violé les articles L. 120

Bertrand, la société avait fait valoir que l'employeur avait légalement la possibilité de procéder à des embauches à durée déterminée en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, à condition