secours mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération des médecins de France ; Vu le code

médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes modifié notamment par les décrets n° 75-650 du 16 juillet 1975 et n° 94-500 du 15

de la santé publique ; Vu le décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu les arrêtés du 4 septembre 1970 et du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la

sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois, °2) renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, Vu le code

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 162-12

du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Le Sou médical ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1384, alinéa 5 du Code

de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif aux procédures devant les chambres de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Vu le code de justice administrative ;

Retournard à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992

X... à s'installer dans l'immeuble "Les Astéziers" au Barcarès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code

mois, et déclare que cette décision a eu pour effet de dessaisir définitivement du litige la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de conduire ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par le syndicat des médecins généralistes des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X..., 2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret modifié n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu l'ordonnance

CHIRURGIENS-DENTISTES DU 21 JUIN 1971 QUI A INFLIGE AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION DU 21 JUIN 1971 ; VU LE CODE

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 approuvant le règlement relatif à la qualification des médecins, établi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 modifié par le décret n° 77-639 du 21 juin 1977