Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - le plan local d'urbanisme de Megève ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Barbara (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Petit Brivadois

; Vu l’article 1240 du Code Civil, JUGER qu’en s’abstenant de solliciter les autorisations nécessaires relatives tant à la communication des locaux qu’aux différents passages de fluides (eau et électricité

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

eu le projet de créer une SARL est indifférente dès lors que les matériels et véhicules acquis lui auraient été cédés à titre onéreux ; que l'article L. 110-1 du Code de commerce répute acte de commerce

de commerce, ensemble les articles 1351 du code civil et 488 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état d'une demande d'acquisition d'une clause résolutoire, le preneur, qui s'abstient de demander

Y..., masseur kinésithérapeute un local pour neuf ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, courant 1998, M.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code de commerce : 3.

[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.

X... exploitait un fonds de commerce de bar restaurant sur le port de Pornichet dans des locaux appartenant à la SCI Le Goéland ; que M.

de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de la loi 2016-731, 11 de la

le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux

exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS [Adresse 3], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise

"aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux des

professionnel en Belgique, avait la même activité que celle exercée précédemment sur le territoire national, l'établissement secondaire de Lille ayant été confié à Julio X..., qui avait été recruté comme

Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire