Y... ont relevé appel de cette ordonnance ; que la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, en raison de la connexité avec l'appel formé par les défendeurs contre

copropriétaires Lyon université à la SA Sécurly et autres, et ainsi libellée : " Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs

l'hypothèse où l'un des codébiteurs a formé lui-même un pourvoi qui a été rejeté, déclaré irrecevable ou dont la déchéance a été constatée ; qu'ainsi en l'espèce où M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 07-12.578 et A 07-12.609 en raison de leur connexité ; Attendu que la Banque hypothécaire européenne

égale contribution des coemprunteurs solidaires à la charge du remboursement de la dette ; Attendu que, pour accueillir la demande et rejeter les contestations de Mme Y..., qui soutenait que les codébiteurs

A... au motif que des poursuites étaient également en cours à l'égard d'un codébiteur in solidum, l'arrêt attaqué a violé les articles 1203 et 1204 du Code civil, alors que, de deuxième part, une saisie

PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ESTIME QUE, DANS LE CAS OU LA PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR SERAIT ETABLIE, LA CAISSE NE SAURAIT SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE CODEBITEURS

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1204 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les poursuites faites contre l'un des codébiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de

celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; que, d'autre part, le tribunal administratif de Lyon, par un jugement en date du 2 février 1989, a renvoyé au Conseil d'Etat pour connexité

Conseil d'Etat et sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon qui a été renvoyée au Conseil d'Etat par l'ordonnance du 28 avril 1992 du président de ce tribunal, il existe un lien de connexité

cons tue une défense au fond ; En conséquence, DECLARER irrecevable le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] de ses demandes d’incompétence et d’exception de litispendance et de connexité

au taux légal alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée attachée à la décision par laquelle le juge-commissaire désigné dans le cadre d'une procédure collective ouverte à l'égard d'un codébiteur

François X..., de sa dette née du prêt litigieux en observant qu'il a pu s'engager au titre de l'emprunt de sommes perçues par l'un de ses codébiteurs solidaires ; qu'ensuite, c'est à juste titre que la

de la fonction publique hospitalière et les conclusions de la même requête qui sont dirigées contre la décision de révocation prise par le directeur du Centre hospitalier de Coutances, de lien de connexité

subordonnée à celle du litige portant sur la légalité de la déclaration d'utilité publique faisant l'objet de la requête n° 291056 ; que, dès lors, il n'existe pas entre les deux demandes un lien de connexité

interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci ; Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, sont codébiteurs

l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux codébiteurs

Me A..., de Me B..., et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité