de l'obligation et que la clause est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, l'arrêt relève que, lors de la signature du protocole de

du contrat ; qu'il suffit en revanche, pour qu'une clause de non-réaffiliation soit valable et n'enfreigne aucune règle d'ordre public, qu'elle n'interdise pas la poursuite d'une activité commerciale

Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit au salarié de chercher à quitter l'employeur Altran pour exercer une activité prohibée à tort, lui causant ainsi un préjudice

au taux légal à compter du 14 janvier 2011, les intérêts dus pour une année entière portant eux-mêmes intérêts, et de la débouter, par conséquent, de sa demande de condamnation à la somme de 3 500 000

Y... en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant des actes de dénigrement et des violations de la clause de non-concurrence figurant dans la convention qu'il avait souscrite le 1er juillet 1989

d'indexation prenant pour référence un indice fixe doit être annulée ; que rien n'interdit aux parties de fixer le loyer à la date de la signature du bail et de prévoir une clause de révision

X... contenait une clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière ; (" il sera interdit à l'agent pendant un an après la rupture du contrat, de présenter au public des opérations

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

[J] et la société Armonia Consultant font grief à l'arrêt de les condamner in solidum, sous astreinte, à respecter la clause de non-concurrence et d'interdire, sous astreinte, à M.

L'exemption accordée par le règlement ne s'applique pas, en définitive, à une clause contractuelle qui interdit, sauf en présence de justifications objectives, au distributeur de vendre des véhicules neufs

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, " 1°), qu'il est interdit

[V], et en conséquence de rejeter ses demandes de dommages et intérêts, de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice pour l'usage sans droit ni titre des signes distinctifs sur internet par le franchisé

élisive de responsabilité; 2°) que commet une faute lourde rendant inopposable toute clause élisive de responsabilité le fait pour un fabricant de livrer un produit dont les qualités intrinsèques le

X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le passage de la lettre dans lequel il était reproché à M.

du même code dans sa version applicable au litige : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

de non-concurrence insérée au contrat de franchise interdit l'exploitation de son fonds par l'ancienne franchisée après la résiliation du contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans

Par déclaration du 15 février 2018, la SAS PACHALVA AV a interjeté appel de ce jugement.