V... a été engagé le 16 décembre 2010 en qualité de vice-président par la société Healthcare consulting (la société), aux droits de laquelle vient la société In-Sync ; que sa rémunération était constituée

clause résolutoire et que celui-ci est resté sans réponse.

Y... et Mme Z..., des contrats relatifs à l'exercice de leur activité au sein de la clinique ; que ces contrats comportaient notamment une clause ainsi conçue : "si la Clinique des Chênes cessait d'exercer

Y... et de rejeter la demande en paiement de la somme de 72 660 euros formée par la société [...] alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise ; que la clause « Travaux

embauché en qualité d'employé de service commercial ; qu'après avoir démissionné le 4 avril 1996 avec effet au 6 juin 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la clause

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 octobre 1972 par la société La Dépêche du Midi en qualité de reporter selon lettre d'engagement contenant la clause

travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat de travail contenait une clause

en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit, dans un contrat garantissant la responsabilité civile du professionnel en qualité de dépositaire, que ne seront pas couverts les dommages

. ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), au profit de M.

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux et d'ordonner son expulsion, alors « que constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à

Z... sont propriétaires de fonds contigus dans un lotissement; que M.

Sur l’absence d’acquisition des effets de clause résolutoire L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Le juge du fond peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : — le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

liées à celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue

, conforme aux dispositions de l'article 1154 du code civil, prévoyant la capitalisation des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause

de cession gratuite contenue dans l'autorisation de lotir donnée par le préfet de l'Aude le 12 mai 1976, 2°) déclare illégale ladite clause, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux