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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0ec895bbe450008b2ce8a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

attributive de compétence totalement illisible ; - en l'absence de clause attributive de compétence, la juridiction compétente est le tribunal de commerce d'Angers.

Source officielle

Page 45 sur 1916

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle observe que, par son effet relatif, la clause attributive de compétence n'est pas opposable aux autres intimées et qu'il est admis la possibilité d'assigner, malgré l'existence d'une telle clause,

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4643d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... s'est prévalu de la clause insérée dans les actes initiaux de cautionnement qui attribuait compétence " aux tribunaux de la Principauté de Monaco " ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a49b6c6260008b5319c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Cependant, une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402746

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

scientifique d'Armentières où il travaillait comme enseignant, alors que, selon le pourvoi, de première part, l'exception d'incompétence aurait été irrégulièrement invoquée, alors que, de deuxième part, les clauses

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient qu'en tout état de cause une clause attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101205

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

l'espèce que Mme X... a sollicité la société STEIN pour procéder au déménagement de son mobilier entre l'Italie et la France ; que le contrat ne prévoyait aucune clause attributive de compétence ; qu'un

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53d86cdc6046d476c17ac

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il en résulte que la clause attributive qui y est mentionnée est inopposable à la demanderesse, société tierce à cette commande.

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43034

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

MARSEILLE SERAIT COMPETENT", LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU JUDICIAIRES ET LE CARACTERE INOPERANT D'UNE CLAUSE

Source officielle
CC

comm

613720a1cd580146773ecab3

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

constatées sur une marchandise transportée par elle de Douala à Marseille fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1985) d'avoir rejeté son exception d'incompétence fondée sur une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035fcc818bd01620b72c698

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Par un jugement du 29 juin 2015, le tribunal s'est déclaré incompétent en retenant que la clause attributive de juridiction aux tribunaux allemands était conçue en des termes suffisamment larges pour inclure

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47e2a

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

elle a assigné la société Anton Huber et la société Acomest, qui aurait servi d'intermédiaire pour la conclusion de la convention, en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a dit que la clause

Source officielle
CC

comm

6079d3209ba5988459c57af3

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

société Pianos Rameau a été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans avoir réglé les matériels d'équipement livrés par la société AFT ; que celle-ci, se fondant sur une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a9eee2a4647ba41ac0

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

compromissoire mais une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris, de sorte que la convention d'arbitrage était manifestement inapplicable dans les rapports entre la

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5085c

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

D'AVION DE NATIONALITE FRANCAISE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CONTREDIT A RETENU QUE LADITE COMPAGNIE NE POUVAIT OPPOSER A L'INTERESSE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE

Source officielle
CC

civ1

60794d169ba5988459c47fff

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

en l'absence de volonté contraire des parties, inexistante en l'espèce, a légalement justifié sa décision au regard de ce texte qui n'est inapplicable dans l'ordre international qu'en présence d'une clause

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle expose que le juge des référés a retenu la validité de la clause attributive de compétence liant les parties et figurant dans la convention du 8 novembre 2021 tout en se reconnaissant incompétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110788

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Triballat Noyal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331447a4ea76862cfce12a

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Elles concluent à l'inapplicabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente D'IRG FRANCE désignant le tribunal de commerce de Paris à raison de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1988:C1188

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

famille étaient restés domiciliés en France ; que la réunion de ces deux éléments détermine une compétence interne impérative qui s'impose même à un employeur étranger, sans qu'il puisse invoquer une clause

Source officielle