AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ec895bbe450008b2ce8a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
attributive de compétence totalement illisible ; - en l'absence de clause attributive de compétence, la juridiction compétente est le tribunal de commerce d'Angers.
Source officiellePage 45 sur 1916
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle observe que, par son effet relatif, la clause attributive de compétence n'est pas opposable aux autres intimées et qu'il est admis la possibilité d'assigner, malgré l'existence d'une telle clause,
Source officielle