délivrée au prévenu le 10 mai 2000, aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'aux termes de la citation

d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué qui se prononce sur la régularité de la citation

directe, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits relevés par la citation ; que pour condamner Marc X... pour usage de faux en écriture privée, la cour d'appel énonce que l'usage de ce faux

H... (6 années) = 7 675,20 euros ; "alors que 1) l'étendue de la saisine de la juridiction compétente est conditionnée par les termes de la citation ; qu'en l'espèce, il résulte de la citation que Roland

introductives d'instance pour cause d'incompétence territoriale de l'huissier et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a écarté ces exceptions,

doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés afin d'assurer valablement sa défense ; qu'en l'espèce, il est constant que la citation délivrée à M.

délai imparti par les premiers juges ; "aux motifs que "les premiers juges ont rejeté cette exception au motif que la consignation tardive au cas d'espèce n'est pas sanctionnée par la nullité de la citation

le permis de construire ne peut être ordonnée par le juge correctionnel qu'en cas d'infractions aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme; que la cour d'appel, qui a constaté que la citation

pourvoi n° W 05-16.001 qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure alors qu'en décidant que la société GIP à qui aucune citation

son représentant, coupables des faits reprochés ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation

condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être pénalement tenu soit comme auteur principal, soit comme complice ; qu'en l'espèce, ni la plainte initiale, ni l'ordonnance de renvoi, ni la citation

regard des règles d'urbanisme applicables ; que l'infraction est donc caractérisée " ; " alors que, premièrement, le juge correctionnel ne peut statuer sur des faits distincts de ceux visés par la citation

constitutives du délit d'escroquerie reproché au demandeur, sont donc établies ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut statuer légalement que sur les faits mentionnés dans la citation

légende, illustre exactement cette phrase" ("ce peuple qui se présentait comme le peuple des victimes éternelles a montré qu'il était aussi un peuple de bourreaux") ; "alors que, d'une part, la citation

Gabrille Goetzmann et Daniel Z... coupables de six contraventions ; "alors que le juge correctionnel n'est saisi que des faits qui lui sont dénoncés par le titre de poursuite ; qu'en l'espèce, la citation

été citée à comparaître à l'audience, le Tribunal qui a ainsi condamné une personne non mise en cause, a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, la citation

que les juges en déduisent que les éléments matériels de l'infraction poursuivie ne sont pas caractérisés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la date des faits mentionnés par la citation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé irrecevable le moyen tiré de l'absence de saisine du tribunal correctionnel par la citation directe de Mme [G], alors « qu'en vertu de l'article 562