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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] soutient que la cession de créance ne lui a pas été notifiée suivant les modalités de l'article L.214-172, en ce que l'acte judiciaire ou extra-judiciaire doit préciser que la cession concerne la créance
Source officielleChambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par analogie, elle peut aussi prendre la forme d'une mention de la cession de créance sur un acte d'exécution forcée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
, à défaut de notification faite à monsieur et madame [E], des conditions de la cession de créance, par lettre simple.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b361331d7564000872de47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'opposabilité de la cession de créance du 30 janvier 2006 à M. [Z] : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00184
17 février 2015
17 février 2015
eu cession de créance à AEDN, que la signature de la convention de location gérance ne peut être considérée comme valant cession de créance et que la preuve n'est pas rapportée d'une notification d'une
Source officielleJuge de l'Exécution
6709783f06866c0645d40a28
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ne justifie pas de la cession de créance intervenue, et du périmètre de la cession de créances en question, Juger nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée le 5 octobre 2023 par la société
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ee0
28 septembre 2004
28 septembre 2004
de créance de la banque Bonasse justifiant son action en paiement envers la société TBPA, emprunteur au titre du contrat de prêt conclu le 27 septembre 1995, alors, selon le moyen, que la cession de créance
Source officielle1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; / 2.
Source officiellecomm
613723d1cd5801467740e8da
29 avril 2002
29 avril 2002
, à titre de garantie, de la créance détenue par cette dernière sur le Trésor public, par suite de la suppression du décalage d'un mois de la déduction de TVA ; que la cession de créance a été notifiée
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3c05
23 février 2016
23 février 2016
T] [I] et Madame [F] [H] soulèvent la nullité des cessions de créances en l'état de leur extinction par paiement ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que les principaux créanciers des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdcb
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1321, alinéa premier, du même code, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes d'un acte de cession de créance en date du 16 décembre 2019, la BNP Paribas Personal Finance a cédé à la société Hoist Finance AB la créance qu'elle détenait à l'égard de M. et Mme [P].
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d9
11 avril 2024
11 avril 2024
' (NACC) de produire aux débats les éléments masqués relatifs au prix de cession global des créances acquises auprès de la SA Banque de Tahiti par contrat de cession de créances du 1er juillet 2015 (paragraphes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301129
7 octobre 2009
7 octobre 2009
2003 ; qu'enfin Monsieur Y... a signifié par acte en date du 30 décembre 2005 la cession de créances opérée par la société ODP FINANCES à son profit par acte sous seings privés du 1er décembre 2005 ;
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776db
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la cession de créance M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la cession de créance qu’elle a consentie en 2016 n’est pas opposable aux tiers en l’absence de publication ; en conséquence, l’administration ne saurait se prévaloir de cette cession
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc870c777d3ec8eb63cc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, alors qu’un contrat de vente n’emporte nullement cession de créance, la cession de créance devant respecter les exigences de l’article 1690 du code, en particulier la signification au débiteur cédé par
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
tenue de notifier cette cession de créance ce qui n’est en l’occurrence pas le cas et rend donc son action irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c06
16 janvier 2007
16 janvier 2007
de créance n'est opposable à la caution de la créance cédée qu'autant que la cession a été rendue opposable au débiteur cédé comme à la caution elle-même ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b52
28 mai 2002
28 mai 2002
; que Ricard, qui a bénéficié d'un plan de continuation, a cédé à RSB la créance qu'elle détenait sur GTM, sous la condition que RSB se désiste de l'action formée à son encontre, cette cession de créance
Source officiellePage 45 sur 1651