manifestement pas permettre d'assumer les prêts consentis par la banque Sofinec ; qu'en ne recherchant pas si, à cet égard, et quelles que fussent les perspectives d'évolution de l'entreprise et les capacités

été surprise ; que la seule réticence à communiquer ou l'absence de communication d'une pièce ne constituent pas des manoeuvres frauduleuses ; qu'il en est de même du défaut de justification de la capacité

relève que les sociétés cautionnées avaient cessé leurs paiements et que les crédits consentis par la SBE n'avaient pu être remboursés, devait nécessairement en déduire que ces crédits excédaient les capacités

X... qui soutenaient qu'il ne pouvait exercer aucune activité rémunérée et que la caisse avait d'ailleurs retenu une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail, justifiant son classement

la date de référence fixée au jour de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, la parcelle que Mme Y... a donnée en échange ne possédait pas à proximité immédiate un réseau d'eau potable de capacité

restreint le délai dont disposait le syndicat à l'encontre d'une décision administrative et violé la règle que détient chaque administré ; alors, d'autre part, que l'autorité judiciaire a réduit la capacité

annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du même code, alors qu'aux termes de l'article R. 434-1-1,b du Code de la sécurité sociale, lorsque, par l'effet d'accidents successifs, la capacité

elle présentait pourtant une aptitude et une qualification professionnelles, l'obligeant ainsi à se réorienter vers un autre métier correspondant moins à ses goûts et compétences, de sorte que sa capacité

de son fils depuis sa naissance jusqu'à la date du jugement sans s'être référé ni au montant de la pension alimentaire mensuelle de 3 000 francs qu'elle fixait pour l'avenir, ni aux besoins et aux capacités

d'emploi consécutive à une mutation technologique mais, dans le cas où le salarié ne conteste pas la réalité de la modification technologique décidée par l'employeur et où il n'allègue pas avoir eu la capacité

manifestement pas permettre d'assumer les prêts consentis par la banque Sofinec ; qu'en ne recherchant pas si, à cet égard, et quelles que fussent les perspectives d'évolution de l'entreprise et les capacités

intérêts au taux contractuel de 8,95 % l'an à compter du 15 avril 2015 et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité

[O], et du matelot en formation pour passer son permis et être en capacité de conduire un bateau, M.

faisait valoir que la période d'essai prévue dans le contrat de travail du 7 septembre 2017, qui a été renouvelée, n'était pas licite dès lors que l'employeur avait déjà été en mesure d'apprécier ses capacités

Il résulte de ce texte que l'avocat mandaté par un client pour le conseiller dans la conclusion d'un acte juridique a l'obligation de vérifier la capacité des parties contractantes. 9.

élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ; que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité

et dit n'y avoir lieu à relever la société Codis de cette caducité. 5.

par le directeur général d'EDF à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux piscines de stockage des combustibles de toutes les centrales nucléaires exploitées par EDF : 1) la capacité