judiciaire, le liquidateur a fait valoir que la société PO avait partagé puis retiré à la société Plastillac, le marché dont cette dernière avait l'exclusivité, l'entraînant ainsi vers "un dépôt de bilan

licenciée pour faute grave le 17 août 2000 ; Attendu que pour condamner la société Cirio France à payer à Mme X..., en deniers ou quittances, une somme de 41 235,93 euros à titre de rappel de prime de bilan

1 Avis n° 2024-186 du 16 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Bilale Ahmimache LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

délits d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance, de banqueroute par détournement d'actifs, de recel de banqueroute, d'une part, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et présentation de faux bilan

"qui considérait le groupe comme un tout (arrêt, p. 35), que les instructions formelles de Michel X... étaient de fournir des bilans bénéficiaires pour toutes les sociétés du groupe (arrêt p. 36 et 37)

OUTRE UNE PLUS-VALUE SE RAPPORTANT A UNE CESSION DE MATERIEL EFFECTUEE EN 1956, LA TOTALITE DES AMORTISSEMENTS DECIDES PAR LA SOCIETE A LA CLOTURE DES EXERCICES 1955, 1956 ET 1957, MAIS INSCRITS AU BILAN

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bilan

relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

l'élément intentionnel est démontré par la permanence des dissimulations alors que la comptabilité présentée permettait de connaître le montant des opérations imposables qui figuraient au passif du bilan

l'opération dans la mesure où elle a été inscrite à un moment ou les frères Y... contrôlaient la société et donc les donnés fournies à l'expert comptable ; qu'en revanche, n'est pas produit dans le bilan

douteuses n'ont pas été suffisamment provisionnées (estimées à 1 270 111,21 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1991) et n'étaient pas mentionnées comme telles à l'annexe (créances douteuses au bilan

enquête ; qu'en matière d'abus de biens sociaux, sauf dissimulation, le point de départ de la prescription est fixé au jour où les comptes sociaux sont présentés aux associés ; qu'au 15 février 1993, le bilan

s'agit du crédit fournisseur que la société LVI Bourgogne a consenti à la société ADF qui ne lui a réglé aucune des factures entre le moment où elle est entrée dans le groupe et le moment de son dépôt de bilan

financier du Crédit lyonnais ; qu'ils ont entrepris les travaux avant d'avoir obtenu l'accord définitif de la banque pour l'octroi du prêt, lequel leur a été finalement refusé ; que pour éviter le dépôt de bilan

: 1°/ à la société Sud auto, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                        , 2°/ à la société Auto bilan

civile du chef de chantage en exposant que deux avocats lui avaient adressé une lettre recommandée le menaçant d'un dépôt de plainte pour " usages frauduleux des biens d'une société, présentation de bilan

.; que, d'autre part, les bilans 1994 et 1995 ayant été définitivement arrêtés et transmis à la chambre régionale des comptes, tous les documents susceptibles d'intéresser les opérations d'instruction

licenciement pour motif économique de Mme X... aux motifs que l'Institut connaissait une baisse d'activité dans les mois qui ont précédé le licenciement de l'exposante et qu'il se devait, en dépit de son bilan