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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
première période triennale du bail initial, ce qui avait notamment pour effet de priver les bailleurs du bénéfice fiscal qu'ils pensaient obtenir en concluant ce type de baux commerciaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c097
24 avril 2008
24 avril 2008
du bail, fondée sur les manquements de l'exploitant, était justifiée et opposable aux co-héritiers du preneur initial, indiquant appeler à la cause ces co-héritiers.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
68df5d7f4a4e15bf2fe4fb58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
M. et Mme [X], par avenant du 29 janvier 2003 au bail, ont loué à la société par actions simplifiée Immojet la parcelle objet du bail initial ainsi que trois parcelles supplémentaires, ce au prix de 1.750,85
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300129
2 février 2022
2 février 2022
M. et Mme [U] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300127
2 février 2022
2 février 2022
M. et Mme [F] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300121
2 février 2022
2 février 2022
M. et Mme [D] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300128
2 février 2022
2 février 2022
M. et Mme [E] ont assigné la société Lagrange, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en paiement de la différence entre le montant du bail initial et celui de l'avenant pour la
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle estime que son action tendant à faire sanctionner une prétendue infraction connue depuis la signature du bail initial en 2010 est prescrite.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43fe9a46d1f5a769a5c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ordonnance rendue en date du 29 mai 2019 par le Président du tribunal d’instance de Montpellier et a rétabli Monsieur [M] [W] dans ses droits et obligations de locataire selon les termes du contrat de bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301315
30 octobre 2012
30 octobre 2012
justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 ci-dessus visé ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher comme elle y avait été invitée, si le bail
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e475
6 juillet 2011
6 juillet 2011
de la volonté des parties, que le bail initial ne contenait pas une obligation de construire mais l'autorisation d'implanter une habitation légère et qu'il était conclu pour une durée inférieure à celle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300491
8 avril 2014
8 avril 2014
le commerce considéré, la clientèle ne s'y rendant pas en bus mais en voiture, compte tenu du volume des articles vendus, de sorte que cette extension ne saurait donner lieu à déplafonnement ; que le bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300341
23 mars 2011
23 mars 2011
25 novembre 2004 et dit que la somme réclamée avait été réglée et d'avoir débouté la société L'Etoile II de sa demande en paiement d'une somme de 650.401,94 € au titre des loyers calculés suivant le bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300565
30 juin 2021
30 juin 2021
des obligations des parties, leurs conséquences concernant les travaux de mise en sécurité de l'immeuble ; les travaux de réfection et les indemnités demandées par la Sarl Le Cafè Il résulte du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301619
18 décembre 2012
18 décembre 2012
un immeuble à usage commercial ; qu'en l'absence de distinction dans le texte entre renouvellement et conclusion du bail initial, la jurisprudence constante applique également cette disposition au renouvellement
Source officielleciv1
613721cccd580146773f7708
20 janvier 1993
20 janvier 1993
C... et la société Fromagerie Saint-Jean en nullité et en résiliation de la cession de bail du 30 mars 1981, en exposant que le bail original stipulait expressément que les preneurs devaient maintenir
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
X... et donc l' absence de personnalité morale n' est pas contestée ; Attendu que ni le bail initial du 15 octobre 1974 ni les baux renouvelés ne mentionnent la nature juridique de la Société C...
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19e
5 mars 2009
5 mars 2009
du 2 août 2007, que celle-ci a saisi le magistrat des référés du Tribunal de Grande Instance de Nice sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ; Attendu en effet que le loyer du bail
Source officielleService des référés
65a04086ea2f9efae430e993
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par avenant au bail commercial régularisé le 3 octobre 2022, les parties ont convenu d’inclure dans l’assiette du contrat de bail initial du 28 septembre 2022, une cave située au sous-sol du [Adresse 2
Source officielle11e Chambre B
60361b57541d037f348dd631
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Elle soutient qu'aucune preuve de la conclusion d'un bail dérogatoire n'est apportée, que le preuve d'un nouveau bail n'est pas davantage apportée, et qu'elle est restée dans l'ignorance du congé.
Source officiellePage 45 sur 1889