Mme [E] a relevé appel de ce jugement le 12 février 2023.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 23 septembre 2025, qui l’a reçu le 02 septembre 2025.

Avril 2011 Date de mise à disposition : 13 juin 2011 prorogée au 05 Septembre 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a

A l'audience de la cour du 28 juin 2023, M.

[D], à la personnalité autoritaire envahissante et n'a pas participé à la création de S.A. [7] en raison de désaccords stratégiques, - que depuis il nourrit un profond ressentiment contre la nouvelle

[G] [L] et Mme [R] [W] ont relevé appel le 14 février 2022 de ce jugement, qui leur a été notifié le 2 février 2022. A l'audience de la cour du 23 novembre 2022, M.

[Y] [N] et Mme [G] [V] a l'apurement de leur passif, - arrêté les mesures propres a traiter la situation de surendettement de M.

a rejeté toutes autres demandes.

a été retenue.

et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 64 mois (M.

Leur dossier a été déclaré recevable 12 janvier 2023.

Monsieur Eric X... explique que Madame Isabelle Y... peut donner à bail le local professionnel qui se situe sur son terrain, que le train de vie de son épouse a été assuré par la pension alimentaire dont

A ' Sur le rappel de salaires : M.

Dans ces conditions, et alors que l'aménagement de la microcentrale a en outre reçu l'approbation de la commune de Le Monêtier-les-Bains, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude des solutions

A compter du 1er octobre 2012, il a occupé le poste de moniteur éducateur. Le 4 avril 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 avril 2022.

Le 4 avril 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 28 avril 2022. Le 6 mai 2022, il a été licencié pour faute grave.

Il a ajouté que ses revenus avaient baissé en raison de la crise des composants électroniques et que son revenu était de 2300 euros.

A B, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 195 22 C0005 du 31 octobre 2022 par lequel le maire de la commune du Soler lui a refusé la délivrance d'un permis