Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
erreur manifeste d'appréciation ; - compte tenu des vices précités, la commune a commis une faute, qui lui a causé un préjudice financier, constitutif d'une perte de chance sérieuse d'obtenir l'attribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616263c210de15342de147ba
4 décembre 2013
4 décembre 2013
applicable à la relation de travail qui le liait à son ancien employeur ; Qu'elle ajoute que l'application de l'article 14 du code civil, au demeurant critiquée par la doctrine moderne, n'est que facultative
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
propriété jusqu'au paiement complet du prix " porte aussi la date du 26 août 2003 ; que ni la fraude ni le faux ne se présument ni ne sont établis en l'espèce, sauf pour l'apposition, a posteriori mais facultative
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d6720a
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette saisie-attribution a été dénoncée à la locataire le 10 juillet 2020.
Source officielleChambre 1-9
63c10529bf9fd47c90a1360c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, elle soutient le caractère liquide de sa créance indiquant que la première saisie-attribution pratiquée a fait l'objet d'une mainlevée pour éviter la radiation du pourvoi formé contre l'arrêt de
Source officielle6ème chambre
DTA_2106345_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Cette décision n'a pas davantage le caractère d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit au sens des dispositions précitées, dès lors que l'agent n'a aucun droit à ce que sa prime lui soit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7c152cdc6046d470dd48b
2 avril 2026
2 avril 2026
Docteurs [L] [O] médecin-expert et [B] [M], médecin-conseil de la caisse ont infirmé cette analyse estimant que compte tenu des informations données dans l'examen médical, l'évaluation justifie l'attribution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2064cdc6046d4782c2e3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ajoute qu'une saisie-attribution a eu lieu sur son compte puis a été levée le 29 mars 2025.
Source officielle2ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5dfa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La fixation de la date de cessation des paiements détermine l'étendue de la période suspecte, laquelle permet l'annulation, obligatoire ou facultative, de certains actes conclus au cours de cette période
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f021ce02fc178212f7d943
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conséquences de la faute inexcusable : Les lésions consécutives à l'accident ont été consolidées au 26 novembre 2020 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente de 3 %.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306305_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre
Source officielleChambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
28 mai 2026
Les sommes suivantes bénéficient de l'exécution provisoire facultative ordonnée par la juridiction : -9.711,27 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030338975
10 mars 2015
10 mars 2015
portent toutes trois sur l'exacte application, par cette délibération et ces articles, de la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française ainsi que des dispositions relatives aux attributions
Source officielleChambre DALO
DTA_2203539_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En outre, il ressort du certificat médical établi par un praticien du pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des hôpitaux de Saint-Maurice que l'attribution au fils de A C âgé de neuf ans et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que d'une part il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que d'une part il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00305_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que d'une part il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La décision attaquée vise le décret du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, se réfère à la décision n°
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
- le décret n° 90-713 du 1 août 1990 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution
Source officiellePage 45 sur 92