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324 088 résultats pour « associes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100466

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

H... (22 et 26 novembre 2012), cette société avait cédé un actif sis à Montrouge (décembre 2010) puis une assemblée générale des associés avait voté la répartition du produit de la vente aux associés au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200213

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Riuné, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de l'association Rouen Respire, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Huglo Lepage & associés, et l'avis de Mme de

Source officielle
CC

soc

61372473cd5801467741596f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

travail et de lui avoir alloué des sommes correspondant à sa rémunération antérieure alors, selon le moyen, que le vote d'un salarié lors d'une assemblée générale à laquelle il participe en tant qu'associé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00277

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Y... sont les associés, un prêt de 750 000 euros, remboursable en sept annuités, un avenant du 25 février 2011 ayant réaménagé les échéances. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00402

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

P..., pris en sa qualité d'associé unique de la société MJM, irrecevable pour défaut de qualité à agir ; AUX MOTIFS QUE la société anonyme « diffusion électronique catalane » (DEC) a été constituée en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01090

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

aux conditions de majorité ordinaire ( ) », ce dont il résultait que la vente de l'ensemble immobilier susvisé relevait des attributions de l'assemblée des associés et ne constituait pas une opération

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CC

civ1

60794e389ba5988459c48de6

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de novembre 1989 à juin 1990, la société Parisienne de couverture et de plomberie (SPCP), associée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100512

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

activité professionnelle la société civile immobilière par l'intermédiaire de laquelle des personnes physiques mènent une activité exclusivement patrimoniale ; que la SCI a fait valoir que ses deux associés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300409

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En sa qualité d'associé à hauteur de 40 % des parts, M. [D] a été destinataire d'une proposition de rectification portant sur ses revenus imposables pour les années 2007 et 2008. 5.

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civ1

60794dd19ba5988459c48acc

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-10.850 et N 03-11.845 ; Attendu que, par lettre en date du 24 décembre 1996, Mme X..., avocate associée

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CC

comm

6137225dcd580146773fc5f9

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

à se prévaloir de la forclusion contractuelle de l'action en garantie ; que, dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait établi, en produisant diverses correspondances, que les anciens associés

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CC

soc

613722c8cd5801467740161f

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Edouard X..., qui était comptable et associé de la société SAGOTICOF, n'a jamais été un des associés de l'établissement Z... Gabriel et Samih Y..., qu'ainsi M.

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CC

comm

613723ffcd58014677410e7c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Paris XIVe arrondissement, 19 mars 1999), rendu en dernier ressort, que la société Orfac a assigné après la dissolution amiable de la société unipersonnelle à responsabilité limitée CMLC Partners, son associé

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soc

61372479cd58014677415ce9

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance par Mme X..., mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00237

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Pour admettre la créance résultant des conventions de crédit, l'arrêt relève qu'il ressort des deux conventions litigieuses qu'elles ont été consenties à la société GFD en sa qualité d'emprunteur associé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00456

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l'exercice d'une activité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100485

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[F], chirurgien orthopédiste, est devenu associé de la société COPR.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300219

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[I] [J] a assigné la SCI en remboursement de son compte courant d'associé et celle-ci a formé des demandes reconventionnelles, notamment aux fins d'annulation de la convention de prêt à usage conclue le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00655

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 14 mars 2016, par décision de l'associé unique, la société DMS, M. [S] a été révoqué de ses fonctions pour faute lourde. 4.

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