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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff51
3 décembre 2012
3 décembre 2012
ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067a
13 mai 2013
13 mai 2013
DEPARTEMENT DE LA CORREZE - SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE CMS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===
Source officielle8ème chambre
DTA_2405463_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210543_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110163
18 mars 2020
18 mars 2020
R... et d'avoir confié les droits de l'autorité parentale à l'égard du mineur à la métropole du grand Lyon ; AUX MOTIFS QUE : Des copies de certaines pièces du dossier d'assistance éducative ont été
Source officielleciv1
6137248dcd5801467741672f
10 mai 2006
10 mai 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006e
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173ba
8 novembre 2005
8 novembre 2005
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 août 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué
Source officielleciv1
6137243fcd58014677413e95
28 octobre 2003
28 octobre 2003
X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 avril 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee83
8 septembre 2011
8 septembre 2011
ses demandes, elle expose que : - le juge des enfants qui avait ordonné le placement de la fratrie en octobre 2009 a donné mainlevée de cette mesure en avril 2010 et institué une simple mesure d'assistance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110267
31 mars 2021
31 mars 2021
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit n'y avoir pas lieu en l'état à intervention au titre de l'assistance éducative ; AUX MOTIFS QUE l&apos
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304752_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur isolé, sans domicile fixe, et que l'association Rosmerta qui l'hébergeait jusqu'à présent n'est plus en mesure de le faire ; - le jugement en assistance
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913bf
1 avril 2014
1 avril 2014
Les documents joints à la requête en assistance éducative du 26 Août 2011).
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90375
1 mars 2013
1 mars 2013
Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b67
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 juin 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé
Source officielleciv1
6137249ecd58014677416ff3
6 juillet 2005
6 juillet 2005
l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
6137246ccd580146774155d4
22 mars 2005
22 mars 2005
X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait
Source officielleciv1
6137246ccd580146774155da
8 mars 2005
8 mars 2005
suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 23 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
6137246ccd580146774155db
22 mars 2005
22 mars 2005
X... a formé, le 19 avril 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 1er avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement ayant ordonné
Source officiellePage 45 sur 473