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2 042 résultats pour « article R331-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185953

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

au sein du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de La Réunion, dans le cadre des mouvements polyvalents des personnels actifs de la police nationale au titre de l’année 2016 ; 3)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172085

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503586_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190222

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31-3 du même code dispose que l'intéressé peut saisir le ministre de la justice d'un recours hiérarchique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155788

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171704

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission indique également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163023

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article R313-3 du code de la sécurité sociale dispose alors que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,l'assuré social

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. M... et G...

Source officielle
TJ

Expropriation

6a0f78d0cdc6046d477eabef

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Janvier 2026 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE [Adresse 3]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205340

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196161

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191310

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204182

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

son dossier individuel manquants lors de la transmission du 27 août 2020, notamment : 1) le rapport du 26 février 2015 du commissaire X ; 2) le rapport du 17 décembre 2015 adressé au commissaire X ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180857

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

au paragraphe 3.2.2.3. « Livres auxiliaires divers », notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations ; 3)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

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CA

Avis

CADA:20173298

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138be88dcb0e97e8fedbc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f882bd88ba22ff74f9cd3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164340

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle