Ce créancier indique que le solde lui restant dû est de 2 125,84 euros.

En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.

L'étranger peut être maintenu a disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du VAR le 2 juin 2025 pour les actes mentionnés aux c), d), e) et f) de l'article 2 du présent arrêté, portant mention

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

[F] une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile.

L'article L731-1 du même code énonce que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2 et mentionnée dans la décision.

L’article L733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le

[R] [M] né le 24 juillet 2000 en ROUMANIE à [Localité 4] de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[Adresse 2] [Localité 2] non comparante [2] CHEZ [3] SECTEUR SURENDETTEMENT réf 50858860339008, 50858860339012, 50858860331100 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante CA [4] réf

tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

APPELANT Monsieur [F] [V] né le 25 Avril 2007 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Les articles L. 731-1 et -2 imposent au juge de retenir la plus faible de ces trois capacités de remboursement.

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

[Z] le 20 juillet 2022 à 19h32 est recevable comme étant intervenu dans le délai légal de 24 heures suivant la notification effectuée le même jour à 14h04. 2- Sur le fond Aux termes de l'article