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1 183 résultats pour « article L654-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6bb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, demandant, au visa des articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a

Source officielle

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CA

8e Chambre B

603405720aa244b52e4ab27d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Selon l'article L624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005 applicable au litige,le juge commissaire doit décider de l'admission ou du rejet de la créance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En vertu des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00222

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'article article L 653-5-6° du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

Source officielle
CA

8e Chambre A

616318bee0639f4f1a04a4e6

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

prescriptions des articles L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce et des articles 317-1 et 318 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 applicables immédiatement dès lors qu'ils ont

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6887335bcca442f3eb0d32c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, constitue une faute de gestion au sens de l'article L.652-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4459

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R.624-7 et R.661-3 du code de commerce, débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SELAS Harlington aux dépens de l'incident.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe03cdc6046d47b875ec

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10150

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L624-16 alinéa 2 du Code de Commerce: «Peuvent également être revendiqués, .s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e304cdc6046d477b1947

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676d796cbb391a608a188b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS DE LA DECISION En application du 4ème alinéa de l'article L.622-24 du code de commerce, «'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

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CA

Protection sociale

5fd9b1c4a993f3a6edad32dc

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

L 622-7 du code de commerce ne pouvait s'appliquer aux cotisations dues à compter de l'année 2008 en application du I de cet article, de sorte que monsieur [V] était bien redevable des cotisations des

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire en application de l’article L624-2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c77f4acdc6046d4743e741

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

juge-commissaire en date du 06/08/2024, indiquant être favorable à la condamnation solidaire de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce

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CA

13e chambre

6032075c20abe73f47a27cc1

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 1er mars 2018, il demande à la cour, au visa des articles L653-1 et suivants du code de commerce, de: - le déclarer recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94860

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Par conclusions déposées le 12 juillet 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

Source officielle