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2 805 résultats pour « article L643-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4af05cdc6046d47fbd908

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de commerce ; * PRENDRE ACTE de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * PRENDRE ACTE que 50% du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70db4cdc6046d47fa9098

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5f3bcdc6046d47170a87

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5659cdc6046d47274b27

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde744332e3b54c929fc98e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de Boulogne sur Mer a : - au visa des dispositions des articles L641-1 à L64l-15 du code de commerce ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Liane Hôtel Boulogne-sur-mer

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11185bcdc6046d47a36635

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[W], [R] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70d91cdc6046d47fa8e8d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda05ccdc6046d47267ad4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[T] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f34007cdc6046d471421ae

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40e77cdc6046d47bcc2f7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42a66cdc6046d47be827c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf3cbcdc6046d471ffaa0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

-8 alinéa 3 nouveau du code de commerce).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3af7fcdc6046d47b22894

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc488cdc6046d4723bf0c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

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TCOM

Procédures collectives

69dd1de6cdc6046d471a4b37

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[I] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69cab281cdc6046d4787b012

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eeb5cdc6046d47f4f30e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle