AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
Tandis que Dolol, après avoir relevé que la conception restrictive de la procédure de sauvegarde par le ministère public n'est pas conforme à l'article L620-1 du code du commerce et que le seul critère
Source officiellePage 45 sur 225
Procédures collectives
69ddcca3cdc6046d472a51e2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle