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700 du code de procédure civile ; - condamner la CPAM du Loir-et-Cher aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fabien Boisgard, en application des dispositions de l'article 699 du code de

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4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386e

Appel

20 avril 2022

L'intimé demande ainsi à la cour, au visa des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 1315 du code civil, de : « juger

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6ème CHAMBRE CIVILE

695c0c9f75782d5f06e3a558

T. Judiciaire

5 janvier 2026

789 du Code de procédure civile ; Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; - ordonner le rabat de la clôture au jour de l’audience de plaidoirie ; - juger recevable

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19eme contentieux médical

659d9d7daa704a07f49343d1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

805 du Code de Procédure Civile.

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1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

Cassation

6 avril 2016

4 du code de procédure civile.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

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Chambre 1 A

687f1bd5367fac10b162e683

Appel

16 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile

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3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021

Cassation

6 janvier 2021

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb814ec811023bb905361

Appel

6 novembre 2018

450 du code de procédure civile

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Chambre 1 A

688afa76c77b359bab86dbf8

Appel

30 juillet 2025

[G] [S] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1231-1, 1104 du Code civil ' L332-1 du code de la consommation, Vu le Jugement entrepris SUR L'APPEL PRINCIPAL : DEBOUTER l'appelante de ses

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1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

[E] demandent à ce Tribunal de : « Vu les articles 11, 132 s., 334, 367, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 333-1 et L. 333-2 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

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CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff5f8faf13e2e973cfd

Appel

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, LIMITER le montant des dommages et intérêts alloués à [U] [G] à la somme de 7 590 euros par application des dispositions de l'article L. 1235

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Chambre Commerciale

6545ee284ac6088318da1181

Appel

2 novembre 2023

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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2e chambre civile

5fd96844156e5453ed1b44c5

Appel

6 février 2020

700 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

6347ac7929ffd2adfff4f4a3

Appel

12 octobre 2022

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.