En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

La commission rappelle en effet qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 de ce code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant la totalité des financements opérés

à l'intéressé, en qualité de propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés au titre des articles L311-5 et L311-6 du même