Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

L'ordonnance de clôture est en date du 9 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 26 janvier 2026, pour être plaidée. 4.

été annoncé lors de l’audience du 11 février, étant ici précisé que lors de l’audience du 14 janvier il avait été enjoint à monsieur [D] de conclure avant le 30 janvier 2026, ce qu’il n’a fait que le 9

Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1000 (mille) euros qui sera versée à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R.772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. B...

CHAUSSE de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉES SCI LE PHNOM RCS 433 068 293 [Adresse 9]

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Elle actualise la dette à la somme de 4 089,06 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose : “1.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

[Y] [V] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

SUR CE, Sur les demandes reconventionnelles de Mme [W] [Q] L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce, de la

L'article L243-2 du même code dispose que les personnes soumises aux obligations prévues par l'article L241-1 du code des assurances doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes