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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390e
23 janvier 2017
23 janvier 2017
juillet 2012, à savoir un avertissement ; Que dès lors qu'il a choisi de convoquer la salariée selon les modalités de l'article L1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c15
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10660
16 septembre 2020
16 septembre 2020
bien qu'un reclassement était impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10352
25 mars 2020
25 mars 2020
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10354
25 mars 2020
25 mars 2020
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
5 mars 2008
L 140- 2, L133- 5- 4 et L 136- 2, 8° du même code ; Qu' en application de l' article 1315 du code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c34
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c39
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ca
12 mars 2013
12 mars 2013
X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Q... à lui verser la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
3 avril 2019
L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01963
5 novembre 2014
5 novembre 2014
500 000 euros et, en 2011, de près de 15 millions d'euros ; AUX MOTIFS adoptés QUE conformément aux dispositions de l'article 2323-6-4 du Code du travail : « le comité d'entreprise est informé et consulté
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L133-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba49
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L.162-22-6, R.162-32, R.162-32-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2641a34ad10008581a21
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [U] la somme de 1.500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
63c2564f0bfda47c90075e78
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens toutes taxes comprises.
Source officiellePage 45 sur 59