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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale-2ème sect
6349001563d497adffda4138
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Localité 5] Représentée par Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS substitué par Me GARCIA TRULA, avocats au barreau de NANCY DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [L] [V] [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00927
12 mai 2009
12 mai 2009
L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L'indemnité de préavis est, aux termes des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, d'un mois de salaire si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
Source officielleAvis
CADA:20155718
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission comprend, en l'espèce, que les presses universitaires de Bordeaux sont un service commun de l'université, chargé, en application des articles L714-1 et D714-83 du code de l'éducation, de
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
APPELANTS Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Paul
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a5
6 avril 2023
6 avril 2023
HÔTELIÈRE MAISONS ALFORT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvie POUPEE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale
637dc85214982305d4c201d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253876
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
absence de proposition de CR, -11. 100 ¿ pour licenciement abusif, -1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76dc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
- Subsidiairement et en tout état de cause, les dommages et intérêts alloués doivent être revus à la baisse, ne pouvant excéder le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail, sur la base du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
28 mars 2018
pourvois n° E 16-28.427 à X 16-28.443, Z 16-28.445, A 16-28.446, C 16-28.448 à M 16-28.456, P 16-28.458 à X 16-28.466, C 16-28.471 à X 16-28.489, M 17-10.474 et N 17-10.475 formés respectivement par : 1°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00432
27 mai 2020
27 mai 2020
AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas de l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94546
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS : Sur le bien fondé du licenciement: L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motivation : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleChambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur Ia demande de dommages et intérets pour violation caractérisée des articles L1222-1, L1152-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail : constater qu'elle réalise un exposé circonstancié, précis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
25 juin 2013
de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e228
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[E] les sommes suivantes : * 1 359,86 euros au titre d'indemnité de congés payés, * 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb9594a
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .
Source officiellePage 45 sur 275