AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
NOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95bff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au soutien de ses demandes et au visa des article L.141-14 à L141-16 du code de commerce, il fait valoir que suivant bail commercial du 23 mars 2011, la SCI QUERIBUS lui a donné à bail des locaux situés
Source officiellePage 45 sur 149
Chambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est constant que la mention de l'intimé ne fait pas partie de celles limitativement énumérées à l'article 901 du code de procédure civile comme devant figurer à peine de nullité dans la déclaration
Source officielle