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2 977 résultats pour « article L121-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95bff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses demandes et au visa des article L.141-14 à L141-16 du code de commerce, il fait valoir que suivant bail commercial du 23 mars 2011, la SCI QUERIBUS lui a donné à bail des locaux situés

Source officielle

Page 45 sur 149

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CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est constant que la mention de l'intimé ne fait pas partie de celles limitativement énumérées à l'article 901 du code de procédure civile comme devant figurer à peine de nullité dans la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89804

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

L123-4 du Code du travail qui exigent l'établissement d'un contrat écrit - que la société HERCO CONTACT SUD RHONE ALPES se dit dans l'impossibilité de produire les contrats de mise à disposition -qu'elle

Source officielle
TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4a2

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414513_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

180 et 181 sises 2-4 rue des Ormes et 96-100 avenue de Rigny ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L641-4 du code de commerce -ordonner à M.

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e072b5e5e648caf3a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e88b703ea43407b9fbb48b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160950

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449d17c71a6a83181c8d7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs et Décision L'article 383 du code de procédure civile énonce : 'La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

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CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

du Code civil, Vu les dispositions des articles 141-2 et suivants et L141-5du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Dit que le projet

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte

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CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

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CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

Source officielle