AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L
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Chambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 653-1 du code de commerce, les dispositions des articles L. 653-2 à L. 653-1 sont applicables, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, aux
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