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17 232 résultats pour « article L.653-2 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

Source officielle

Page 45 sur 862

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CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde4cf476b3ae02584bf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 653-1 du code de commerce, les dispositions des articles L. 653-2 à L. 653-1 sont applicables, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6721cdc6046d47e2aafd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité, et l'absence d'activité tend à indiquer

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9628bf9d42b6cc36d0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société Snidaro aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe taxés et liquidés à la page 2 [en réalité page 3] du jugement, qui seront recouvrés

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fedcdc6046d47a3de6c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be2c780de3a214879f1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.653-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22dc4cdc6046d47bcb6d9

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SELARL [A], commissaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7406cdc6046d47185368

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

le 24/09/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'encontre de : [T] [O] en son nom personnel et en qualité d'entrepreneur individuel- -18[Adresse 2] Comparant

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb2efcdc6046d4756b5b6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société PERFORMANCE+, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monsieur [F] [O] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10360

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, ou de l'article L.651-2 du code de commerce et que, selon le cas le régime juridique est totalement différent ainsi que les délais de prescription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 115 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

C... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6037537d59b14e316f457456

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les moyens de nullité du jugement et d'irrecevabilité soulevés par le dirigeant Selon l'article R.651 '2 du code de commerce dans sa rédaction initiale de l'article 318 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00459

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

L. 631-1 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 651-2 du même code ; 2°/ que ne commet pas une faute de gestion, le dirigeant social qui, pour les besoins de la vie courante, prélève

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68d12cdc6046d4754d1b9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [N], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d6d4a4e15bf2fe4f9c8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

visa des articles 114, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, de : - juger bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025

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