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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
653b5976502b828318c4e4ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 622-28 al 2 du code de commerce, il en va différemment en cause d'appel.
Source officielle13e chambre
60365248af8aa7b34d508773
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.
Source officielle15e chambre
5fdacb41b920fc5d7153fcaf
22 mai 2019
22 mai 2019
février 1999 au 14 décembre 2000 conformément aux dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, - dire que les charges sociales sont à restituer à celui-ci qui a assuré le paiement
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88450
14 mars 2024
14 mars 2024
88450 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90253
14 mars 2024
14 mars 2024
90253 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88448
14 mars 2024
14 mars 2024
88448 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88216
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] [T] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88406
5 octobre 2023
5 octobre 2023
rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation des pourvois enregistrés sous les numéros J 19-12.458 et B 19-12.543 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88635
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[C] [P] ; Vu l'ordonnance prononçant un non lieu à péremption de l'instance en date du 18 novembre 2021 ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88631
30 janvier 2025
30 janvier 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 21-14.543 Demandeur : la société Vignobles des Mouchottes et autre Défendeur : la société La Cave des Hautes Cotes et autre
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88586
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88809
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 1er août 2025,
Source officielleChambre 3-2
642fb560cece1704f5747363
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile et dire que la société Renov Deco devra assumer la charge des frais de procédure tels que prévus aux articles L. 663 et suivants du code de commerce.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273f1
6 septembre 2006
6 septembre 2006
sur de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 222-23 du code pénal, 381 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
F..., entrepreneur individuel enregistré sous le n° 350 922 464 et exerçant sous l’enseigne « J... », et la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, immatriculée au registre du commerce et des
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a66082bbd03a05db96536a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] d'une contestation de l'origine non professionnelle de son inaptitude, ne pouvait pas statuer selon la procédure accélérée au fond des articles L 4654-7 et R 4624-45 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e62ccdc6046d47dcffc0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
11 septembre 2018
11 septembre 2018
A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00337
17 juin 2026
17 juin 2026
L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
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