AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2308334_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 5363
2ème chambre
DTA_2308620_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle