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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2308334_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2308620_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303402_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00931

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ; Attendu que l'arrêt assortit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f16

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, déposées et notifiées par voie électronique le 28 décembre 2022, la société Marline demande à la Cour de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 442-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104751_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207054_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207055_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99e9cdc6046d47658bf5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 442-1-II du code de commerce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005174_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005175_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005177_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000357_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102040_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de37676b73dd81b96ecc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 2 mars 2023, la SAS Catania demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce, de : « Recevoir l'appel de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant du périmètre du projet de lotissement : D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d094

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Le Ministre de l'économie, dispensé de représentation par avoué en application de l'article R. 442-1 du Code de commerce, conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué.

Source officielle